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Intitulé

Loi du 19 juillet 1973 portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1973
Page:11299
Avis du Conseil d'Etat 11743
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication