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Article / Artikel 93

Loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 45		L	27/12/1961

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	13/02/2006
Article / Artikel 88		L	27/03/2003

Exécutions

Nature

Date

23/12/2002