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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 1995 autorisation la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1995
Page:12039
Avis du Conseil d'Etat 24118
Entrée en vigueur / Effet 06/05/1995
Remarques Dans le préambule la date du 18 octobre 1959 doit se lire 18 octobre 1950.