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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 du 28 novembre 1996

"- annule le décret du 16 février 1995 « modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général », en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région;
- (...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1996
Numéro: 68/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/12/1996
Page:31433
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 16/02/1995

Période de vigueur du 16/02/1995 au ...