Loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
Vig.: 05/02/2024 et "Les articles 3:75, § 1er, alinéa 1er, 10° /1, et 3:80, § 1er, alinéa 1er, 6° /1, du même Code sont d'application à partir de la date d'ouverture de l'exercice, pour lequel le commissaire, le réviseur d'entreprises ou le cabinet d'audit enregistré exerce le contrôle légal, commençant le 22 juin 2024 ou après cette date." (L 08/01/2024, art. 23, al. 3)
