Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 27

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 22 Les modifications que l'art. 27, 2° et 4°, de l'AGW 29/06/2023 apportent à l'art. 22, § 3, al. 1 et 2, de l'AGW 12/05/2022 revêtent un caractère temporaire: en effet, en vertu de l'art. 37, § 3, de l'AGW 29/06/2023, elles cessent d'être en vigueur le 01/07/2026.		AGW	12/05/2022