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Annexe / Bijlage 29

Arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 1 Vig.: cette insertion produit ses effets le 01/09/2023 et s'applique aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de cette date.		AR	04/10/2023