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Intitulé

Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment à: l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2015
Page:	45650

Avis du Conseil d'Etat

57018

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2015 au ...