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Intitulé

Décret du 20 décembre 2001 fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
151041 (26/04/2004) DI: Refus implicite de proceder à la déclaration de vacance à la fonction d'inspecteur principal dans l'enseignement subventionné par application des articles 38 et suivants du decret du 20/12/01 fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la communauté française pour l'enseignement matenel enseignement primaire et l'enseignement fondamental et ordinaire subventionne
175718 12/10/2007
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