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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2001
Page:	39761

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2001 (art. 5)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/09/2001 au ...