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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés]

Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 782bis Vig.: date ultime		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/12/2023
Article / Artikel 26		L	19/12/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7957 - 7982 - 7983 - 7984 -7986

Annulation