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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/2023
Article / Artikel 5	AR	28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 2 Insertion dans l'art. 4 de l'AR 17/08/2019 d'un nouveau tiret concernant la prison de Haren	AR	14/06/2022