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Article / Artikel 15

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2022
Article / Artikel 5	DRW	18/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 183 Modification abrogée par DRW 18/05/2022, art. 17	DRW	22/12/2021

Exécutions

Nature

Date