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Article / Artikel 26

Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/06/2023
Article / Artikel 3		OCCC	15/12/2022

Exécutions

Nature

Date