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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 27 juin 2021 modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant la parenté sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 36quater Vig.: cette insertion produit ses effets le 01/01/2021 et est applicable uniquement aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 et pour autant que le congé commence au plus tôt à cette date.		AR	19/11/1998