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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 26 juin 2020 relatif à l'introduction de plusieurs mesures de sécurité pour la pêche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2020
Article / Artikel 11		AR	13/11/2009