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Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 41 Vig.: voyez ERDG 12/03/2020, art. 42: «à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur», à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.		ERDG	12/03/2020