Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (lire: et) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Vig.: abrogation au jour de l'entrée en vigueur visée à l'art. 26, 2°, de la L 06/05/2009, c'est-à-dire en même temps que l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22, 23 et 25, 2°, de cette loi et qui est à fixer par le Roi.
