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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2021
Page:	56396

Avis du Conseil d'Etat

68730

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...