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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 du 6 avril 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2020
Numéro:	2020/02
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2020
Page:	25877

Avis du Conseil d'Etat

67172

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 16/03/2020 (date déduite des art. 1 et 3 à 6)

TT: applicable pour une période de 60 jours à partir du 16/03/2020 (voyez les art. 1 et 3 à 6)

Période de vigueur

du 16/03/2020 au 14/05/2020

Remarques Avis CE: non mentionné dans le préambule