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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/04/2020
Article / Artikel 1 Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 4 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	18/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/04/2020
Article / Artikel 3 Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 4 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	18/04/2020