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Article / Artikel 91

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2011
Article / Artikel 21   L 28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 174   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 41   L 15/05/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 05/12/2016  
AR 27/11/2014  
Règl 04/03/2014  
AR 08/12/2013  
Règl 22/10/2013  
AR 29/05/2013  
RCBFA 12/02/2013  
AR 01/07/2012  
Règl 15/11/2011  
AR 13/03/2011  
AR 28/09/2008  
AMAF 27/12/2006  
RCBFA 17/10/2006  
AR 05/12/2004  
AMAF 12/06/2001  
RCBFA 08/05/2001  
AMAF 03/08/2000  
RCBFA 04/07/2000  
AMAF 31/12/1995  
RCBFA 05/12/1995