Intitulé

Loi du 5 mars 1999 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant [révision] du Règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995