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Article / Artikel 2

Décret du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel L1124-23 Vig.: date ultime et en outre, fixée expressément à cette date par l'art. 18 de l'AGW 06/06/2019.		Code	22/04/2004