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Titre / Titel XIIIbis

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2019
Article / Artikel 28bis

1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC, même si cette modification de lecture est présentée formellement comme une "insertion" dans l'AGCF 22/07/1996.
2) Cette modification de lecture a été modifiée: insertion d'un chapitre I (regroupant les art. 120/1 à 120/3) et d'un chapitre II (regroupant les nouveaux art. 120/4 à 120/8) par l'art. 2 de l'AGCF 05/06/2019.
  AGCF 03/10/2002