Article / Artikel 14

Arrêté ministériel du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services
hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

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