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Intitulé

Erlass der Exekutive Deutschsprachigen Gemeinschap vom 6. März 1991 zur Feststellung der Saldi der aufgehobenen Haushaltsfonds

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 1991 portant fixation des soldes des Fonds budgétaires supprimés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1991
Page:	7287

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication