help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l’inscription sur le territoire de la commune de Chimay, au lieu-dit "Blanches Terres" d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/07/1999
Non précisé / Niet omschreven   AR 10/09/1979
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 13/07/1999
Tous / Alle   AGW 30/04/1998