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Article / Artikel 4bis

Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 105		L	20/12/1995

Exécutions

Nature

Date

AR	14/11/2003
AR	19/03/1996