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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1963 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du commerce extérieure et de l'assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1963
Page:	6799

Avis du Conseil d'Etat

U - D