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Intitulé

Loi du 27 novembre 2013 visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2014
Edition:2
Page:63578
Avis du Conseil d'Etat 51491 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014 (le jour de l'entrée en vigueur, à l’égard de la Belgique, de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996)

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...