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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27120 du 12 novembre 1986

"L'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 déterminant les modalités d'application de l'article 33, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/12/1982

Période de vigueur

du 30/12/1982 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27120 du 12 novembre 1986"L'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 déterminant les modalités d'application de l'article 33, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 est annulé."