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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,
2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne
3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,
signés à Bruxelles le 16/12/1997

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

16/12/1997	Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
16/12/1997	Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997
16/12/1997	Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997