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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1964 mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 :
1° l'arrêté royal du 18 mars 1940 relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle;
2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires;
3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1965
Page:	162

Avis du Conseil d'Etat

9065

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse