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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1998 relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1999
Page:1925
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 27166
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 31/10/2007