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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 25 mars 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/04/2018
Article / Artikel 4   AR 21/02/2003