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Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 1974 fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1974
Page:	2263

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

09/03/1974 (AR 18/02/1974)

Remarques Impliciet opgeheven voor het Vlaamse Gewest ingevolge de opheffing van artikel 7 van W 26/03/1971 door DVO 28/06/1985, art. 41