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Article / Artikel 18

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/05/2024
Article / Artikel 16   L 18/04/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 17/05/2018