Arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Cette modification a été modifiée par l'AR 28/04/2017, art. 5. Dans l'article 30, AR 01/09/2016, les mots "article 9, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "article 8, deuxième alinéa". La fin de vigueur de l'article 9, alinéa 2, AR 01/09/2016 (par l'art. 30, AR 01/09/2016) est ainsi remplacée par la fin de vigueur de l'article 8, alinéa 2, AR 01/09/2016.
