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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er et 2: TT: 28/03/2014 (Jour de publication) - 31/03/2014
Art. 3 et 4: 01/04/2014
Art. 5 à 7: Jour de publication

Période de vigueur

du 28/03/2014 au 17/12/2023