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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/92 du 18 novembre 1992

"annule à l'article 19 du décret du 17 juillet 1991 les termes : « Elk politiek mandaat of mandaat bij een inrichtende macht of » (« Tout mandat politique ou tout mandat auprès d'un pouvoir organisateur »)."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1992
Numéro: 74/92
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/12/1992
Page:25450
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée