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Article / Artikel 21

Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 53	L	03/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2001
Article / Artikel 9	L	15/06/2001
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 89 Insertion de l'alinéa 3 de l'art. 21: annulée par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 3/2001.	L	22/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/01/1998
Article / Artikel 3 Les mots « et unanime » dans l'art. 21, § 1er, alinéa 2, de la loi 18/07/1991 sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/99.	L	09/07/1997
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16	L	01/12/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17	L	01/12/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/94, en tant que cette disposition s'applique aux juges suppléants nommés après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991.	L	06/08/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	06/08/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2050	Préjudiciel	20/2002	Non-violation
1361	Préjudiciel	83/99	Non-violation