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Article / Artikel 35

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 31 Insertion d'un nouvel article 31 en lieu et place de l'article 31 originel de l'ORBC 25/03/1999 qui a été renuméroté article 41 de cette ordonnance par l'article 47, 1°, de l'ORBC 08/05/2014.	Code	25/03/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk 1, Intitulé / Opschrift	Code	25/03/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6124

Annulation

25/2016

Rejet (moyens non fondés)