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Intitulé

Rundschreiben vom 31. März 2022 über die Bebaubarkeit in Überschwemmungsgebieten der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Circulaire du 31 mars 2022 relative à la constructibilité en zone inondable dans la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2022
Nature de l'acte: Circulaire de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2022
Page:55201
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2022

Période de vigueur du 01/04/2022 au ...
Remarques Pas de traduction du texte officiel allemand en néerlandais