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Intitulé

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1965
Page:4710
  • 08/03/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 20/07/2006
Avis du Conseil d'Etat 7670 + 9086 + 9107
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1965 ("le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge")

Art. 24 à 35 ("chapitres V et VI"): "ne sont pas applicables aux cessions ayant date certaine avant la publication de la présente loi"

Période de vigueur du 01/08/1965 au ...