Vig.: 01/01/2014 mais 01/01/2015 pour les commissions paritaires et les employeurs qui ont conclu, avant le 1er novembre 2013, une convention collective de travail, telle que visée à l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), pour autant que cette convention collective de travail contienne déjà des engagements pour l'année 2014 et satisfait à toutes les obligations
AR
19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2014
Article / Artikel 2
Vig.: 01/01/2014 mais 01/01/2015 pour les commissions paritaires et les employeurs qui ont conclu, avant le 1er novembre 2013, une convention collective de travail, telle que visée à l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), pour autant que cette convention collective de travail contienne déjà des engagements pour l'année 2014 et satisfait à toutes les obligations
