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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 février 2022 portant modification de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 (lire: l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019) déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2022
Page:	19999

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...