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Article / Artikel 13

Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports du 28 mars 1996

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Non précisé / Niet omschreven		ROI	06/02/1997