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Intitulé

Loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1979
Page:9762
  • 08/05/1980 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V