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Article / Artikel 298

Code wallon de l’action sociale et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 135   DRW 03/12/2015
Exécutions
Nature Date    
AGW 04/05/2017  
AGW 24/10/2013